Le gouvernement burkinabè décide de revoir les règles encadrant les accords de siège accordés aux organisations internationales et à certaines entités établies dans le pays. Réuni jeudi 17 septembre 2026 à Ouagadougou, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret destiné à mieux encadrer ces dispositifs, avec en ligne de mire les avantages fiscaux et les recettes de l’État.
Les accords de siège permettent à une organisation internationale installée au Burkina Faso de bénéficier d’un régime juridique particulier. Ils peuvent également prévoir des avantages fiscaux destinés à faciliter le fonctionnement de ces structures. Mais, selon le gouvernement, le cadre actuel présente des insuffisances qui auraient permis à certaines ONG et entreprises de droit privé de bénéficier d’avantages comparatifs par rapport à d’autres structures exerçant des activités similaires.
Pour les autorités burkinabè, cette situation pose un double problème : elle remet en cause le principe d’égalité devant la loi et de libre concurrence, tout en entraînant une « perte significative de recettes fiscales » pour l’État. Le gouvernement souhaite donc reprendre le contrôle du processus et harmoniser les conditions d’octroi de ces avantages.
Contrôle renforcé
Le nouveau dispositif prévoit notamment que toute demande d’accord de siège soit désormais soumise à l’approbation du Conseil des ministres. Certaines activités exercées par les entités bénéficiaires devront également faire l’objet d’autorisations administratives préalables.
Le texte élargit par ailleurs la notion d’entités pouvant bénéficier de ce type d’accord. Des entités étatiques étrangères, notamment des chambres de commerce, pourront être assimilées aux organisations internationales, sous réserve du principe de réciprocité.
Mais l’une des principales évolutions concerne les obligations imposées aux bénéficiaires. Toute entité bénéficiant d’un accord de siège devra contribuer au développement national. Cette orientation traduit la volonté des autorités de mieux articuler les avantages accordés aux organisations avec les intérêts économiques et fiscaux du Burkina Faso.
Au-delà de la question fiscale, cette réforme touche donc directement à l’environnement des affaires. Le gouvernement entend éviter qu’un régime particulier accordé à une structure ne crée une distorsion avec des entreprises soumises aux règles fiscales ordinaires.
Pour les finances publiques, l’objectif est de limiter les pertes de recettes liées à des exonérations ou à des avantages insuffisamment encadrés. Le décret doit également apporter davantage de visibilité aux investisseurs, aux organisations et aux administrations en clarifiant la procédure de traitement des demandes d’accord de siège et le contenu de ces conventions.
Joseph Amara Dembélé